Conditions générales de location

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Location Sénégal — Voiture et les réservations qui y sont faites. Elles réunissent quatre parties : les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de service, les conditions d’annulation et de non-présentation, et les règles propres aux professionnels référencés.

Version du 12 septembre 2026.

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 — Éditeur

• Dénomination : [DÉNOMINATION], [FORME SOCIALE] au capital de [MONTANT] FCFA
• Siège social : [ADRESSE], Dakar, Sénégal
• RCCM : [NUMÉRO] — NINEA : [NUMÉRO]
• Agrément d’intermédiaire en assurance : [À COMPLÉTER]
• Représentant légal : [NOM, PRÉNOM]
• Contact : [EMAIL]
• Hébergeur : [DÉNOMINATION, ADRESSE]

Article 2 — Objet, qualification et statut juridique

2.1 Nature du service et articulation des régimes

La Plateforme fournit un service de mise en relation entre des offreurs de véhicules et des Locataires majeurs titulaires d’un permis de conduire en cours de validité.

Elle distingue trois régimes d’offre :

• Régime A — Particuliers. Personnes physiques majeures, non professionnelles, mettant leur propre véhicule en location sans chauffeur. Les Parties I, II et III sont écrites pour ce régime.
• Régime B — Loueurs professionnels sans chauffeur.
• Régime C — Transporteurs avec chauffeur.

Les régimes B et C sont régis par la Partie IV, qui énonce leurs conditions d’accès, les pièces exigées et les adaptations du parcours. En cas de divergence, la Partie IV prévaut sur les Parties I à III.

Toute stipulation des Parties I à III visant la qualité non professionnelle de l’offreur s’entend du seul régime A.

2.2 Statut de courtier — clause structurante

La Plateforme exerce l’activité d’intermédiaire de commerce, en qualité de courtier, au sens des articles 208 à 215 de l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. Elle met en rapport des personnes en vue de faciliter la conclusion d’une convention sans être partie à cette convention.

En conséquence, de manière expresse :

• la Plateforme ne contracte jamais en son propre nom et n’émet aucun contrat de location en son nom ;
• la Plateforme n’encaisse ni le loyer, ni aucune somme versée d’avance sur celui-ci, ni le dépôt de garantie, ni la prime d’assurance ; elle ne perçoit que sa propre rémunération d’entremise ;
• la Plateforme n’exerce aucune activité de commissionnaire au sens des articles 192 à 207 du même Acte uniforme.

Conformément aux articles 208 et suivants, la Plateforme est tenue d’une obligation d’impartialité envers les deux parties, d’information sur les conditions essentielles de la transaction et de confidentialité des négociations.

2.3 Périmètre limitatif des obligations

La Plateforme est tenue des seules obligations suivantes : mise à disposition du service technique ; recueil des pièces énumérées à l’article 4.2 et refus de publication en leur absence ; vérification de la disponibilité du véhicule auprès du Propriétaire ; recueil de la présentation datée prévue à l’article 4.3 et transmission en l’état ; distribution du contrat d’assurance visé à l’article 6 des CGV et remise des documents d’information ; encaissement de sa seule rémunération ; transmission des coordonnées des parties après confirmation ; conservation et mise à disposition des photographies des annonces et des présentations datées ; information des parties ; traitement des signalements.

La Plateforme ne garantit ni l’état, ni la conformité, ni la sécurité, ni la disponibilité du véhicule, ni la solvabilité, ni le comportement des Utilisateurs.

Cette clause délimite le périmètre des obligations souscrites. Elle n’exonère pas la Plateforme de la réparation d’un dommage causé par un manquement à l’une de ces obligations, conformément au droit commun de la responsabilité du Code des obligations civiles et commerciales.

2.4 Ce que la Plateforme vérifie

La Plateforme collecte des pièces déclaratives et une présentation datée fournie par le Propriétaire. Elle ne procède à aucune inspection matérielle des véhicules.

Aucune formulation du type « véhicule vérifié », « véhicule contrôlé », « assurance validée » ou « propriétaire certifié » n’est employée. Les mentions affichées sont exclusivement de la forme : « Le Propriétaire a déposé une attestation d’assurance en cours de validité au [date] », « Le Propriétaire a déposé un certificat de visite technique en cours de validité délivré le [date] » et « Présentation fournie par le Propriétaire le [date], transmise en l’état ».

Article 3 — Inscription (régime A)

Le présent article régit l’inscription des Propriétaires du régime A. L’inscription des professionnels des régimes B et C relève de l’article 2 de la Partie IV.

Inscription réservée aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel. Le Locataire doit être titulaire depuis au moins trois ans d’un permis de conduire en cours de validité.

Ce que la Plateforme vérifie : le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Ce que la Plateforme ne collecte pas : ni carte nationale d’identité, ni passeport, ni permis de conduire. Le Locataire présente sa pièce d’identité et son permis de conduire, en original, au Propriétaire, à la remise des clés, et non à la Plateforme.

Article 4 — Obligations du Propriétaire

4.1 Obligations du bailleur

Le Propriétaire est tenu, en application du Code des obligations civiles et commerciales, de délivrer un véhicule en bon état de fonctionnement et d’en garantir les vices. Cette obligation ne peut être transférée à la Plateforme.

4.1 bis Contrôle du permis du Locataire à la remise des clés

Le Propriétaire contrôle, à la remise des clés, le permis de conduire du Locataire et de tout conducteur désigné au contrat : original, en cours de validité, détenu depuis au moins trois ans et couvrant la catégorie du véhicule. Il refuse la remise du véhicule si le permis n’est pas présenté, s’il est expiré ou s’il ne couvre pas la catégorie du véhicule. La Plateforme ne procède à aucune vérification de permis et n’en conserve aucune copie : ce contrôle relève du seul Propriétaire, et son défaut lui est opposable, notamment à l’égard de son assureur.

4.2 Pièces obligatoires préalables à toute publication

a) Attestation d’assurance en cours de validité, comportant l’identification du véhicule et établissant que le véhicule est assuré en catégorie 8 de la nomenclature de tarification CIMA — « véhicules de tourisme destinés à la location avec ou sans chauffeur ». Lorsque le Propriétaire autorise la sortie du territoire sénégalais, il fournit en outre la carte brune CEDEAO en cours de validité ; ce document atteste la couverture dans les autres États membres de la CEDEAO et n’établit pas à lui seul la catégorie d’usage.

• Article 18 — réticence ou fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat, les primes versées demeurant acquises à l’assureur, et ce même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre.
• Article 19 — omission ou déclaration inexacte non intentionnelle : pas de nullité, mais réduction proportionnelle de l’indemnité dans le rapport de la prime payée à la prime qui aurait été due. Un propriétaire qui a payé une prime de catégorie 1 là où la catégorie 8 s’imposait ne perçoit qu’une fraction de son indemnité.

b) Certificat de visite technique en cours de validité, favorable, délivré par un centre agréé.

c) Carte grise établie au nom du Propriétaire, et vignette en cours de validité.

4.3 Photographies de l’annonce et présentation datée du véhicule

Deux objets distincts, qui n’ont ni la même fonction ni la même portée.

a) Les photographies de l’annonce. Le Propriétaire les fournit à l’inscription et les actualise à la demande de la Plateforme. La plaque d’immatriculation y est floutée. Elles illustrent le modèle et l’aspect général du véhicule. Elles ne sont pas contractuelles : elles n’engagent ni le Propriétaire ni la Plateforme sur l’état du véhicule au jour de la location.

b) La présentation datée du véhicule. Lorsque la Plateforme contacte le Propriétaire pour vérifier la disponibilité, celui-ci réalise et transmet par la Plateforme une séquence vidéo comportant :

• tour complet de la carrosserie, habitacle et coffre ;
• plaque d’immatriculation lisible ; le compteur kilométrique peut y figurer sans être exigé.

Le Propriétaire déclare sur l’honneur que cette séquence a été réalisée le jour même. La Plateforme la transmet en l’état : elle ne la contrôle pas, ne l’authentifie pas, ne vérifie pas la date déclarée et ne se prononce pas sur l’état du véhicule.

Cette séquence est intégrée à la page de paiement, et le Locataire déclare l’avoir consultée avant de régler. À la différence des photographies de l’annonce, elle porte sur le véhicule précis qui sera remis : c’est sur cette base que le Locataire décide en connaissance de cause, et c’est ce qui justifie qu’aucun délai de renonciation ne soit ouvert après paiement. La remise d’un véhicule non conforme à cette présentation relève de l’article 4 de la Partie III.

Elle n’est pas publiée. Elle est hébergée en accès par lien non répertorié, accessible au seul Locataire concerné, et supprimée au plus tard trente jours après la fin de la location. Les annonces publiques identifient le véhicule par un identifiant interne attribué par la Plateforme, jamais par sa plaque d’immatriculation, conformément à l’article 10.

Cette présentation ne constitue pas un état des lieux et ne s’y substitue pas. L’état des lieux contradictoire de l’Annexe 2, établi au départ et au retour par les deux parties, demeure le seul mode de preuve de l’état du véhicule et des dommages survenus pendant la location.

4.4 État du véhicule

Le Propriétaire s’engage à ne mettre en location qu’un véhicule exempt de tout dysfonctionnement affectant la sécurité ou la jouissance normale, dont les pneumatiques, l’éclairage, la direction, les freins et les ceintures sont conformes, pourvu des équipements de sécurité obligatoires — extincteur et trousse de secours compris —, d’au moins deux jeux de clés, et dont l’entretien courant a été réalisé.

4.5 Véhicules éligibles et véhicules exclus

Sont éligibles au lancement :

• les voitures de tourisme, sous réserve des conditions de l’article 4.2 ;
• les pick-ups double cabine immatriculés en genre VP, d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Ne sont pas ouverts au lancement : les fourgons et utilitaires légers, dont l’ouverture est subordonnée aux confirmations écrites de l’assureur mentionnées ci-dessous.

Sont exclus : les véhicules de plus de 3,5 tonnes, dont la conduite exige un permis de catégorie C ; les deux-roues et trois-roues motorisés ; les engins de chantier et véhicules spéciaux.

Usage interdit. Le transport de marchandises pour le compte de tiers, à titre onéreux, est interdit. Il relèverait du transport public de marchandises, lequel suppose une carte grise au genre TPM et une autorisation de la Direction des transports terrestres. Le Locataire qui y contreviendrait perdrait le bénéfice des garanties.

4.6 Indisponibilité et substitution de véhicule

Lorsque le Propriétaire indique que le véhicule sélectionné n’est pas disponible aux dates demandées, la Plateforme en informe le Locataire avant tout paiement et lui présente les annonces disponibles répondant aux mêmes dates et à un tarif équivalent.

Le choix du véhicule de remplacement appartient exclusivement au Locataire. La Plateforme ne désigne pas de véhicule de substitution, n’en recommande aucun et n’en garantit pas l’équivalence. Aucune somme n’est due par le Locataire qui renonce à sa demande à ce stade.

4.7 Obligations fiscales

Les revenus tirés de la location d’un véhicule sont imposables. La Plateforme informe le Propriétaire de ses obligations déclaratives auprès de la Direction générale des impôts et des domaines, sans se substituer à lui. [À CONFIRMER : régime d'imposition applicable et éventuelle obligation de retenue à la source.]

4.8 Options, accessoires et guide

Les options proposées à côté de l’annonce ont deux origines distinctes. Celles que fournit l’offreur — siège enfant, réhausseur, porte-bagages, conducteur additionnel, livraison du véhicule — sont tarifées par lui et réglées entre ses mains. Celles qu’assurent les partenaires de la Plateforme — lavage, guide accompagnateur — sont tarifées par le partenaire et réglées entre ses mains. La Plateforme ne les vend pas, ne les fournit pas et n’en répond pas ; elle les intègre au récapitulatif de réservation et indique, pour chacune, à qui elle se règle. Dans les deux cas, le prix de l’option est réglé sur place, dans les conditions de l’article 2 des CGV, et entre dans l’assiette définie à l’article 3.4 des CGV.

L’option guide, lorsqu’elle est proposée, s’entend d’un accompagnement touristique. Le guide ne conduit pas le véhicule. La conduite demeure assurée par le Locataire ou par un conducteur qu’il a désigné au contrat de location. Toute mise à disposition d’un véhicule avec conducteur relève du régime C et de la Partie IV.

Article 5 — Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à présenter les originaux de ses pièces lors de la remise ; à ne pas confier la conduite à un tiers non désigné au contrat ; à utiliser le véhicule conformément à sa destination ; à ne pas quitter le territoire sénégalais sans accord écrit du Propriétaire et vérification de la validité territoriale de la carte brune CEDEAO ; à signaler sans délai tout incident ; à restituer le véhicule au lieu, à la date et dans l’état convenus ; et à établir avec le Propriétaire l’état des lieux contradictoire au départ comme au retour.

Sinistre. En cas d’accident, le Locataire fait établir un constat amiable ou, à défaut d’accord, un procès-verbal de police ou de gendarmerie, et le transmet au Propriétaire sous vingt-quatre heures. Sans constat ou procès-verbal, l’assureur est en droit de refuser sa garantie et les réparations restent à la charge du responsable.

Article 6 — Qualité de l’offreur

Chaque annonce indique clairement si elle est publiée par un particulier ou par un professionnel.

Régime A. Lorsque l’annonce émane d’un particulier, il est expressément porté à la connaissance du Locataire que le Propriétaire est un particulier non professionnel, que le contrat de location est conclu entre deux particuliers, et que les garanties légales dues par un loueur professionnel ne s’y appliquent pas. Seule la garantie des vices de la chose louée du Code des obligations civiles et commerciales est applicable.

Régimes B et C. Lorsque l’annonce émane d’un professionnel, la mention en est portée sur l’annonce et le présent article ne s’applique pas : les garanties dues par un professionnel demeurent, dans les conditions de l’article 2.2 de la Partie IV.

Article 7 — Classement des annonces et prix affiché

Le classement par défaut résulte, par ordre décroissant d’importance, des critères suivants : [proximité du lieu de retrait — disponibilité aux dates demandées — prix total frais compris — ancienneté et complétude de l'annonce]. Toute mise en avant rémunérée est signalée par la mention « Annonce sponsorisée ».

Le prix affiché est un prix total, frais de service et prime d’assurance obligatoire inclus, exprimé en francs CFA, sous la forme « à partir de [X] FCFA par jour, tout compris », le détail étant accessible dès la page d’annonce.

La mention « à partir de » désigne le tarif le plus bas effectivement réservable parmi les véhicules proposés pour ce modèle aux dates demandées. Elle ne peut désigner un tarif indisponible, ni un tarif auquel s’ajouterait un supplément obligatoire.

Lorsque l’offre porte sur une catégorie de véhicules et non sur un véhicule déterminé — cas du régime B, où le professionnel se réserve la faculté de substitution prévue à l’article 2.4 de la Partie IV —, l’annonce le mentionne expressément sous la forme « modèle ou similaire — catégorie [X] », et la composition de la catégorie est accessible dès la page d’annonce. À défaut de cette mention, l’offre porte sur le véhicule désigné.

Article 8 — Remise résident

Le Propriétaire peut consentir aux personnes justifiant d’une résidence au Sénégal une remise sur le tarif public affiché, sur le véhicule comme sur les options qu’il fournit. Cette remise est facultative : chaque Propriétaire décide s’il l’accorde et en fixe librement le taux, véhicule par véhicule ; aucun taux minimal n’est imposé. Lorsqu’elle est accordée, elle est supportée par le Propriétaire. Elle est réservée aux Utilisateurs titulaires d’un compte résident vérifié : le statut est établi une seule fois, sur justificatif de domicile de moins de trois mois et après un appel de vérification, et donne lieu à la remise d’un code personnel. La remise s’applique ensuite automatiquement à tout Utilisateur connecté à un tel compte, et à lui seul, sur les véhicules pour lesquels le Propriétaire l’a prévue. Elle ne s’applique jamais sur simple déclaration.

Article 9 — Signalement, suspension et résiliation

Tout Utilisateur peut signaler un contenu illicite à [EMAIL]. La Plateforme accuse réception et notifie sa décision motivée.

La Plateforme peut suspendre un compte, après information de l’Utilisateur et exposé des motifs, en cas de manquement aux présentes, de production de pièces inexactes, de présentation non conforme à l’article 4.3 ou de signalements concordants.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est soumis à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel. Le responsable de traitement est [DÉNOMINATION].

Durées de conservation : compte utilisateur, trois ans à compter du dernier contact ; pièces d’identité, le temps de la vérification ; attestations d’assurance et visites techniques, durée de publication puis cinq ans ; photographies des annonces et présentations datées, trois ans ; dossier de distribution d’assurance, cinq ans ; données de facturation, dix ans.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, exerçable à [EMAIL], et du droit de saisir la CDP.

Article 11 — Preuve électronique

Les échanges intervenus sur la Plateforme, les acceptations recueillies par case à cocher et les fichiers déposés font foi entre les parties dans les conditions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

Article 12 — Modification, droit applicable et litiges

Toute modification est notifiée trente jours avant son entrée en vigueur ; les réservations confirmées demeurent régies par la version en vigueur au jour de la confirmation.

Les présentes sont soumises au droit sénégalais. Toute réclamation est adressée à [EMAIL], la Plateforme y répondant sous quinze jours. Les réclamations portant sur le contrat d’assurance sont adressées au service réclamations de l’assureur. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar. [Option à arbitrer avec le conseil local : clause de médiation préalable devant le Centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce de Dakar.]

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGV)

Article 1 — Objet et déroulement de la réservation

Les présentes définissent les conditions financières de la prestation d’entremise et les conditions de distribution du contrat d’assurance obligatoire.

1.1 Réservation d’une offre du régime A (particulier)

• Demande — le Locataire sélectionne une annonce et des dates. Aucune somme n’est due.
• Vérification de disponibilité — la Plateforme contacte le Propriétaire. En cas d’indisponibilité, l’article 4.6 des CGU s’applique.
• Dépôt et transmission de la présentation du véhicule — le Propriétaire dépose la présentation datée prévue à l’article 4.3 des CGU ; la Plateforme la transmet au Locataire. Aucune somme n’est due à ce stade et le Locataire peut renoncer sans frais.
• Paiement — la Plateforme adresse au Locataire un lien de paiement unique récapitulant les frais de mise en relation et, le cas échéant, la prime d’assurance.
• Confirmation — à réception du paiement, la réservation est confirmée et les coordonnées des deux parties leur sont communiquées.
• Location — les parties concluent le contrat de location, établissent l’état des lieux de départ, et règlent directement entre elles le prix et le dépôt de garantie.

1.2 Réservation d’une offre du régime B (loueur professionnel sans chauffeur)

• Réservation — le Locataire sélectionne une offre et des dates, et règle en ligne les seuls frais de mise en relation dus à la Plateforme. La réservation est confirmée immédiatement.
• Confirmation — les coordonnées des deux parties leur sont communiquées, et la demande est transmise au professionnel.
• Location — les parties concluent le contrat de location et règlent directement entre elles le prix et le dépôt de garantie.

Deux différences avec le régime A, et une seule raison : le professionnel gère son propre parc.

Il n’y a pas d’étape de vérification préalable de disponibilité. Le professionnel garantit la disponibilité de la catégorie réservée aux dates retenues ; à défaut, l’article 5 de la Partie III lui est opposable.

Il n’y a pas d’étape de présentation datée. Les photographies de son annonce, qu’il maintient à jour sous sa responsabilité, en tiennent lieu.

Le montant de la location n’est encaissé par la Plateforme dans aucun de ces cas, conformément à l’article 2.

1.3 Réservation d’une offre du régime C (transporteur avec chauffeur)

• Réservation — le Client sélectionne une catégorie de véhicule avec chauffeur et des dates, et règle en ligne les frais de mise en relation dus à la Plateforme. La réservation est confirmée immédiatement.
• Confirmation — l’identité complète du Transporteur, son numéro d’agrément et son numéro d’assistance sont communiqués au Client.
• Prestation — le Client règle le prix du transport directement au Transporteur, chauffeur et carburant compris.

L’étape de présentation datée du véhicule ne s’applique pas au régime C. Comme au régime B, il n’y a ni vérification préalable de disponibilité, ni consultation, ni mise en concurrence des Transporteurs : le Transporteur garantit la disponibilité de la catégorie réservée. Il demeure anonyme jusqu’à la confirmation, dans les conditions de l’article 3.2 de la Partie IV.

Dans les trois cas, la prestation d’entremise est intégralement exécutée dès que l’identité de l’offreur et ses coordonnées sont communiquées au Locataire.

Article 2 — Absence d’encaissement du prix de la location

La Plateforme n’encaisse pas le montant de la location. Le prix et le dépôt de garantie sont réglés directement entre le Locataire et le Propriétaire.

La Plateforme n’est ni séquestre, ni dépositaire, ni garante du paiement du loyer ou de la restitution du dépôt de garantie, et n’intervient dans aucun litige relatif à ces sommes. Cette stipulation est la condition du maintien de sa qualité de courtier au sens de l’article 2.2 des CGU.

Article 3 — Rémunération

3.1 Encaissement à la réservation. À la réservation, le Locataire règle à la Plateforme, par carte bancaire, Wave ou Orange Money, une somme égale à 20 % TTC du total de la commande. Le solde et le dépôt de garantie, s’il y en a un, sont réglés sur place : à l’offreur pour la location et les options qu’il fournit, au partenaire concerné pour les prestations qu’il assure.

3.2 Décomposition et mandat de payer. Cette somme se décompose en des frais de service de 5 % TTC dus par le Locataire, et en 15 % TTC que le Locataire acquitte au nom et pour le compte du Propriétaire, sur mandat exprès résultant de l’acceptation des présentes par celui-ci, en règlement de la commission que le Propriétaire doit à la Plateforme. À due concurrence, le Locataire est libéré de sa dette de loyer envers le Propriétaire, qui ne peut lui en réclamer le paiement. La Plateforme n’encaisse à aucun moment le prix de la location : elle n’encaisse que sa propre rémunération, conformément à l’article 2.

3.3 Commission due par le Propriétaire. Le Propriétaire doit à la Plateforme une commission égale à 15 % TTC de l’assiette définie à l’article 3.4. Elle est réputée réglée par le versement opéré pour son compte à l’article 3.2 ; le Propriétaire n’a aucune somme à reverser à la Plateforme après la location.

3.4 Assiette. Le total de la commande, options comprises — celles fournies par l’offreur comme les prestations de partenaires vendues dans le même panier —, remise résident déduite au préalable. Sont exclus le dépôt de garantie, qui est restituable et n’est dû à personne, ainsi que la prime d’assurance, le carburant, les péages, les amendes et toute somme réglée directement entre les parties au titre d’un dommage.

3.5 Facturation. Une facture est émise à chaque partie. [À CONFIRMER : régime de TVA applicable à une prestation d’entremise.] La prime d’assurance fait l’objet d’un document distinct émis par l’assureur.

Article 4 — Tableau récapitulatif des flux

Poste	Débiteur	Bénéficiaire	Montant	Encaissé par la Plateforme
Frais de service	Locataire	Plateforme	5 % TTC de l’assiette (art. 3.4), à la réservation	Oui
Commission	Propriétaire	Plateforme	15 % TTC de l’assiette (art. 3.4), réglés pour son compte par le Locataire à la réservation	Oui
Prime d’assurance	Locataire	Assureur	Selon tarif du contrat	Non
Commission d’apporteur	Assureur	Plateforme	Selon accord	Reçue de l’assureur
Prix de la location	Locataire	Propriétaire	Fixé par le Propriétaire	Non
Dépôt de garantie	Locataire	Propriétaire	Fixé par le Propriétaire	Non
Remise résident	Supportée par le Propriétaire	Locataire	Facultative — taux fixé par le Propriétaire	Sans objet

Article 5 — Remise résident

La remise résident facultative prévue à l’article 8 des CGU est, lorsque le Propriétaire l’accorde, supportée par lui. Elle s’impute sur le prix du véhicule et sur celui des options avant calcul de la commission et des frais de service : la rémunération de la Plateforme suit donc la remise à la baisse.

Article 6 — Assurance de la location — article nouveau

6.1 Un dispositif à deux étages

Le marché sénégalais ne commercialise pas, à ce jour, de produit d’assurance à la journée destiné à la location entre particuliers. Le présent article organise en conséquence deux étages, dont le second n’entre en vigueur qu’à la conclusion d’un accord avec un assureur.

Étage 1 — en vigueur dès l’ouverture du service. La couverture de la location repose sur l’obligation, ferme et vérifiée, faite au Propriétaire d’assurer son véhicule en catégorie 8 au titre de l’article 4.2 a) des CGU. Aucune annonce n’est publiée sans attestation de catégorie 8 en cours de validité. En complément, le Propriétaire peut fixer un dépôt de garantie, qu’il encaisse et restitue directement ; lorsqu’il en demande un, son montant figure sur l’annonce. Ce dépôt est facultatif. Dans tous les cas, les deux parties établissent l’état des lieux contradictoire de l’Annexe 2.

Étage 2 — à l’obtention d’un produit dédié. [À ACTIVER LE MOMENT VENU] Toute réservation confirmée comportera obligatoirement la souscription, par le Locataire, du contrat d’assurance [DÉNOMINATION] couvrant la période de location et les dommages subis par le véhicule. Cette couverture ne pourra être refusée ni retirée, et sera portée à la connaissance du Locataire dès la page d’annonce, conformément à l’article 7 des CGU.

6.2 Qualité de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire d’assurance sous le numéro d’agrément [À COMPLÉTER], [qualité à préciser selon le régime CIMA applicable], sous le mandat de [DÉNOMINATION DU MANDANT].

La Plateforme n’est pas l’assureur. Le risque est porté par [DÉNOMINATION DE L'ASSUREUR], [forme sociale, capital, RCCM, adresse], entreprise agréée en application du code CIMA.

6.3 Souscription et paiement de la prime

Le contrat est souscrit par le Locataire auprès de l’assureur. La prime est encaissée par l’assureur ou par son mandataire habilité ; elle ne transite pas par la Plateforme, qui n’encaisse aucun fonds pour le compte d’un tiers.

6.4 Information précontractuelle

Avant toute souscription, la Plateforme remet au Locataire, sur support durable : les conditions générales du contrat, le montant de la prime, l’étendue des garanties, le montant de la franchise et les exclusions. Le Locataire confirme en avoir pris connaissance par une case à cocher distincte et non pré-cochée.

6.5 Franchise et options

Le montant de la franchise, ses modalités d’application et toute option de réduction de franchise relèvent exclusivement du contrat d’assurance et de la relation entre le Locataire et l’assureur. La Plateforme ne détient, ne retient, n’arbitre et ne rembourse aucune somme à ce titre.

6.6 Déclaration et gestion des sinistres

Tout sinistre est déclaré directement à l’assureur, aux coordonnées figurant sur l’attestation remise avec le véhicule, dans le délai de cinq jours ouvrés, accompagné du constat amiable ou du procès-verbal de police ou de gendarmerie. L’assistance est fournie par [DÉNOMINATION], joignable au [NUMÉRO].

La Plateforme n’instruit pas les sinistres, ne les arbitre pas et n’est pas mandatée pour représenter l’une ou l’autre des parties auprès de l’assureur. Elle met à disposition, sur demande de l’assureur ou d’une partie, les photographies des annonces et les présentations datées qu’elle héberge. Les états des lieux, établis et conservés par les parties, doivent être produits par elles.

6.7 Articulation avec l’assurance du Propriétaire

La souscription de ce contrat par le Locataire ne dispense pas le Propriétaire de l’obligation prévue à l’article 4.2 a) des CGU.

Article 7 — Ce que la rémunération couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Couvert : hébergement et diffusion de l’annonce, mise en relation, vérification de disponibilité, transmission, hébergement et mise à disposition des photographies des annonces et des présentations datées, fourniture des modèles contractuels, assistance à l’utilisation de la Plateforme.

Non couvert : l’assistance en cas de panne ou d’accident, la gestion des sinistres, la garantie du paiement du loyer, la fourniture d’un véhicule de remplacement, la mise à disposition d’un chauffeur, ni aucune garantie financière au bénéfice de l’une des parties.

Article 8 — Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement de la commission, mise en demeure ; à défaut de régularisation sous huit jours, suspension du compte et recouvrement dans les conditions du droit commun.

PARTIE III — CONDITIONS D’ANNULATION ET DE NON-PRÉSENTATION

Article 1 — Définitions

• Annulation : renoncement notifié avant l’heure prévue pour la remise du véhicule.
• Non-présentation : absence du Locataire au lieu et à l’heure convenus, sans annulation préalable, constatée passé un délai de tolérance de soixante minutes.
• Défaillance du Propriétaire : absence au rendez-vous, indisponibilité du véhicule, ou véhicule non conforme à l’annonce ou aux obligations de l’article 4 des CGU.

Article 2 — Annulation par le Locataire

Moment de l’annulation	Somme encaissée à la réservation (20 %)	Prime d’assurance	Sommes dues au Propriétaire
Plus de 7 jours avant	Remboursée à 100 %	Remboursée par l’assureur	Néant
Entre 7 jours et 48 heures	Conservée	Remboursée par l’assureur	Néant
Moins de 48 heures	Conservée	[selon les conditions du contrat]	Indemnité de 30 % de la location
Non-présentation	Article 3	[selon les conditions du contrat]	Article 3

La somme conservée l’est au titre de la prestation d’entremise, qui a été intégralement exécutée — l’offreur a été contacté, la disponibilité obtenue et les parties mises en relation — et non au titre d’une commission sur une location qui n’a pas eu lieu. Le Propriétaire, pour sa part, n’a aucune somme à verser à la Plateforme lorsque la location n’a pas eu lieu du fait du Locataire.

Article 3 — Non-présentation du Locataire

• La somme encaissée à la réservation demeure intégralement acquise.
• La Plateforme en reverse la moitié — soit 10 % du total de la commande — au Propriétaire, à titre d’indemnisation forfaitaire de son immobilisation, sous sept jours.
• Aucune commission n’est due par le Propriétaire.
• L’indemnité forfaitaire due par le Locataire au Propriétaire au titre de l’article 8 du contrat de location reste exigible et est recouvrée directement par le Propriétaire.

Article 4 — Véhicule non conforme

Le Locataire qui constate, à la remise, que le véhicule ne correspond pas à ce qui lui a été présenté ou qu’il ne satisfait pas aux obligations de l’article 4.4 des CGU, peut refuser la location.

Le point de comparaison dépend du régime :

• Régime A — la présentation datée transmise avant paiement au titre de l’article 4.3 des CGU, et l’annonce ;
• Régimes B et C — l’annonce et ses photographies, ainsi que la catégorie de véhicule retenue à la réservation.

Sont notamment constitutifs d’une non-conformité : un modèle ou une catégorie différents de ceux retenus, une immatriculation ne correspondant pas, un état apparent sans rapport avec la présentation ou l’annonce.

Le refus est notifié à la Plateforme dans les deux heures suivant l’heure de remise prévue, photographies à l’appui. La situation est traitée comme une défaillance de l’offreur au sens de l’article 5, quel que soit le régime.

Article 5 — Défaillance du Propriétaire

• La somme encaissée à la réservation est intégralement remboursée au Locataire sous quatorze jours.
• La prime d’assurance est remboursée par l’assureur, la location n’ayant pas eu lieu.
• Aucune commission n’est due.
• Le Propriétaire doit au Locataire, aux termes du contrat de location, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la location.
• La Plateforme peut suspendre l’annonce et, en cas de réitération, le compte.

Article 6 — Force majeure

Entraînent le remboursement intégral de la somme encaissée à la réservation et de la prime, et l’absence de toute indemnité entre les parties : la fermeture des axes routiers ou de l’aéroport de départ ; toute décision administrative faisant obstacle à l’exécution ; tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

Article 7 — Annulation par la Plateforme

La Plateforme peut annuler une réservation si elle constate, avant le début de la location, qu’une pièce exigée à l’article 4.2 des CGU est expirée, falsifiée, ou ne mentionne pas la couverture de l’usage locatif, ou que la présentation datée ne satisfait pas aux exigences de l’article 4.3. La somme encaissée à la réservation et la prime sont alors intégralement remboursées.

Article 8 — Remboursements et dépôt de garantie

Les remboursements de la somme encaissée à la réservation sont effectués sur le moyen de paiement d’origine sous quatorze jours. Les remboursements de prime relèvent de l’assureur.

La Plateforme n’encaisse ni ne détient le dépôt de garantie et n’a aucun pouvoir d’arbitrage sur sa restitution. Elle met à disposition des parties les photographies des annonces et les présentations datées qu’elle héberge. Les états des lieux sont établis, signés et conservés par les parties elles-mêmes ; la Plateforme ne les héberge pas.

PARTIE IV — PROFESSIONNELS RÉFÉRENCÉS

Cette partie régit les offres émanant de professionnels. Elle crée deux régimes distincts, qui ne se mélangent jamais.

Article 1 — Trois régimes, et une ligne qui ne se franchit pas

Régime	Qui publie	Ce qui est vendu	Catégorie CIMA	Encaissement par la Plateforme	Réservation dans le tunnel
A. Particulier	Propriétaire non professionnel	L’usage d’un véhicule, sans chauffeur	Catégorie 8	Frais de service et commission	Oui
B. Loueur professionnel	Entreprise de location	L’usage d’un véhicule, sans chauffeur	Catégorie 8	Frais de service et commission	Oui
C. Transporteur	Entreprise de transport avec chauffeur	Un trajet ou une mise à disposition avec conducteur	Catégorie 4	Frais de mise en relation uniquement — jamais le prix du transport	Oui — le Client choisit parmi les offres présentées

Ligne rouge, applicable aux trois régimes : la Plateforme ne fournit jamais de conducteur, sous aucune marque, à aucun titre, et ne propose aucune prestation d’accompagnement — guide compris — dont l’exécution suppose que l’accompagnant conduise le véhicule loué.

Article 2 — Régime B : le loueur professionnel sans chauffeur

2.1 Pièces exigées

Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et NINEA ; attestation d’assurance flotte en catégorie 8 couvrant la location de véhicules sans chauffeur ; pour chaque véhicule listé, la carte grise au nom de la société — ou le contrat de crédit-bail — et le certificat de visite technique en cours de validité ; les pouvoirs du représentant légal. Aucune pièce d’identité n’est demandée : la carte grise porte un nom, et c’est ce nom qui est contrôlé.

2.2 Conséquences pour le Locataire

Lorsque l’annonce émane d’un professionnel, la Plateforme l’indique clairement. L’article 6 des CGU, qui écarte les garanties dues par un loueur professionnel dans les rapports entre particuliers, ne s’applique pas au régime B.

2.3 Rémunération

Le régime B applique le même barème que le régime A : commission de 15 % TTC à la charge du professionnel et frais de mise en relation de 5 % TTC à la charge du Locataire. La prestation rendue par la Plateforme étant identique dans les deux régimes, et la Plateforme ne portant l’assurance dans aucun des deux, rien ne justifie un barème distinct.

La remise résident s’applique dans les mêmes conditions au régime B : elle reste facultative, et le professionnel qui l’accorde en fixe librement le taux.

2.4 Vente par catégorie et faculté de substitution

Le professionnel peut proposer ses véhicules par catégorie plutôt que par véhicule déterminé, selon l’usage du secteur. Dans ce cas :

a) l’annonce porte la mention « modèle ou similaire — catégorie [X] » et la composition de la catégorie est accessible dès la page d’annonce, conformément à l’article 7 des CGU ;

b) le professionnel peut délivrer tout véhicule de la catégorie réservée, sans que cette substitution ouvre droit à réduction ou à annulation ;

c) la délivrance d’un véhicule d’une catégorie inférieure ouvre droit au remboursement de la différence et, si le Locataire le préfère, à l’annulation sans frais dans les conditions de l’article 5 de la Partie III ;

d) à défaut de la mention prévue au a), l’offre porte sur le véhicule désigné et la substitution constitue une défaillance au sens de l’article 5 de la Partie III.

Cette faculté est propre au régime B. Elle ne s’étend pas au régime A, où le véhicule est individuellement désigné et où l’indisponibilité se règle par l’article 4.6 des CGU, le choix du véhicule de remplacement appartenant au seul Locataire.

Article 3 — Régime C : le transporteur avec chauffeur

3.1 Nature du référencement — même mécanique que la location sans chauffeur

Les offres avec chauffeur se réservent dans le tunnel de la Plateforme, exactement comme les offres sans chauffeur.

Le Client règle en ligne les seuls frais de mise en relation dus à la Plateforme. Le prix du transport n’est jamais encaissé par la Plateforme : il est réglé directement au Transporteur, sur place, selon les modalités convenues entre eux. Le contrat de transport est conclu entre le Client et le Transporteur.

3.2 Anonymat du Transporteur jusqu’à la confirmation

Le catalogue présente les offres avec chauffeur par typologie de véhicule — berline, SUV, minibus — sans nommer les Transporteurs.

La réservation porte sur une catégorie de véhicule avec chauffeur et non sur un Transporteur désigné. Le Client réserve cette catégorie et la réservation est confirmée dès le paiement des frais de mise en relation, sans consultation préalable des Transporteurs et sans mise en concurrence. Le Transporteur affecté garantit la disponibilité de la catégorie réservée ; à défaut, l’article 5 de la Partie III lui est opposable.

La Plateforme classe et présente les offres selon les critères annoncés à l’article 7 des CGU. L’anonymat du Transporteur avant la confirmation répond à la même règle que celle appliquée aux loueurs professionnels sur le reste de la Plateforme ; il ne prive le Client d’aucune information utile à son choix, la catégorie de véhicule, le prix total et les conditions étant portés sur l’annonce.

L’identité complète du Transporteur — dénomination, numéro d’agrément, RCCM et numéro d’assistance — est communiquée au Client à la confirmation de sa commande, et figure sur la confirmation ainsi que sur tout document remis avant la prestation.

3.3 Pièces exigées avant référencement

• Agrément pour l’exercice du transport routier en cours de validité
• Attestation d’assurance en catégorie 4 — transport de personnes — incluant la garantie responsabilité civile voyageurs
• Carte professionnelle DGTT de chaque conducteur affecté, valable trois ans ; conducteurs âgés de 25 à 60 ans justifiant de cinq années d’expérience
• Certificat de visite technique semestrielle de chaque véhicule
• Le cas échéant, équipement GPS du véhicule

Le Transporteur informe sans délai la Plateforme de toute expiration, suspension ou retrait de l’un de ces titres. La Plateforme retire la fiche dès qu’une pièce n’est plus valide.

Article 4 — Non-contournement

4.1 Le professionnel référencé s’interdit, pendant la durée du partenariat et pendant les vingt-quatre mois suivant son terme, de traiter directement avec un Client que la Plateforme lui a présenté, sans acquitter la commission d’apport d’affaires prévue au partenariat.

4.2 Est réputé présenté par la Plateforme tout Client ayant fait l’objet d’une mise en relation tracée par elle, quels que soient la date de la réservation ultérieure et le canal utilisé.

4.3 En cas de manquement, le professionnel doit à la Plateforme une indemnité forfaitaire égale à trois fois le montant de la commission éludée, sans préjudice de la résiliation du partenariat et du retrait immédiat de sa fiche.

4.4 Le professionnel communique à la Plateforme, sur demande et au moins une fois par trimestre, la liste des prestations réalisées au profit des Clients présentés. La Plateforme peut faire procéder à une vérification par un tiers indépendant tenu au secret professionnel.

Article 5 — Clause de garantie du partenaire

Le professionnel référencé, en régime B comme en régime C :

• déclare détenir l’ensemble des agréments, immatriculations et assurances requis pour l’activité qu’il exerce, et s’engage à les maintenir en vigueur ;
• est seul responsable de l’exécution de la prestation qu’il vend, de l’état de ses véhicules et du comportement de ses préposés ;
• garantit la Plateforme contre toute action, réclamation, condamnation, frais et honoraires résultant de l’exécution de sa prestation, du défaut d’un agrément ou d’une assurance, ou de l’inexactitude de ses déclarations.

Article 6 — Suspension et retrait

La Plateforme retire immédiatement toute offre professionnelle lorsqu’une pièce exigée expire, est suspendue ou retirée, ou lorsqu’un conducteur non titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité prend en charge un Client.

ANNEXE 1 — MODÈLE DE CONTRAT DE LOCATION ENTRE PARTICULIERS

Contrat conclu entre le Propriétaire et le Locataire. La Plateforme n’y est pas partie.

Article 1 — Véhicule. Marque, modèle, immatriculation, kilométrage au départ, date de la dernière visite technique, compagnie d’assurance et numéro de police du Propriétaire, référence de la carte brune CEDEAO, référence du contrat d’assurance de location souscrit par le Locataire.

Article 2 — Durée. Dates, heures, lieux de remise et de restitution.

Article 3 — Prix. Montant en FCFA, remise résident le cas échéant, solde restant dû à la remise du véhicule, dépôt de garantie, modalités de règlement (espèces, Wave, Orange Money, virement). Ces sommes sont réglées directement entre les parties. Les frais de mise en relation déjà réglés à la Plateforme par le Locataire ne viennent pas en déduction du prix de la location et ne figurent pas au présent contrat.

Article 4 — Kilométrage et carburant. Le contrat porte soit un forfait kilométrique, soit un kilométrage illimité ; la mention retenue est portée en tête du présent article. Le niveau de carburant est relevé contradictoirement sur l’état des lieux de départ. Le Locataire restitue le véhicule au niveau relevé au départ. À défaut, le Propriétaire est fondé à réclamer au Locataire le coût du complément, sur justificatif et dans la limite de l’écart constaté sur l’état des lieux de retour ; lorsqu’un dépôt de garantie a été demandé, ce coût peut être retenu sur ce dépôt.

Article 5 — Assurance. Le Propriétaire déclare que le véhicule est assuré auprès de [compagnie] sous le numéro de police [numéro], que la carte brune CEDEAO est en cours de validité, et que cette police couvre expressément l’usage locatif. Le Locataire déclare avoir souscrit le contrat [dénomination] couvrant la période de location, dont l’attestation est annexée. Le Locataire est désigné comme conducteur autorisé. La validité territoriale est limitée à [Sénégal / États membres de la CEDEAO].

Article 6 — Conducteurs autorisés. Liste nominative. Toute conduite par une personne non désignée est interdite.

Article 7 — Obligations du Propriétaire. Délivrance d’un véhicule en bon état de fonctionnement, garantie des vices, remise des documents de bord — carte grise, attestation d’assurance, carte brune, certificat de visite technique, vignette — et des deux jeux de clés.

Article 8 — Annulation et non-présentation. Indemnité forfaitaire de 30 % du montant de la location due par la partie défaillante. En cas de non-présentation du Locataire, elle est recouvrée directement par le Propriétaire ; elle ne s’impute sur aucune somme déjà versée, les frais de mise en relation réglés à la Plateforme ne constituant pas un règlement partiel du prix de la location.

Article 9 — Sinistre. Constat amiable ou procès-verbal de police ou de gendarmerie obligatoire, transmis au Propriétaire sous vingt-quatre heures et déclaré à l’assureur dans le délai de cinq jours ouvrés. À défaut, la garantie peut être refusée.

Article 10 — Exclusions d’usage. Sont interdits : la sous-location, la conduite sur les plages et les dunes, le transport de personnes à titre onéreux, le franchissement des frontières sans accord écrit.

Article 11 — État des lieux. L’état des lieux contradictoire figurant en Annexe 2 fait partie intégrante du présent contrat.

Fait en deux exemplaires à [lieu], le [date].

ANNEXE 2 — ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE

À établir au départ et au retour, signé par les deux parties.

Identification : véhicule, date, heure, lieu, kilométrage.

Niveau de carburant — deux colonnes, départ et retour. Le Locataire restitue le véhicule au niveau relevé au départ. C’est le seul relevé qui permet d’établir un écart, et donc la seule base d’une réclamation sur ce point.

Photographies obligatoires — huit vues minimum : face avant, face arrière, flancs gauche et droit, quatre angles à 45°, tableau de bord compteur allumé, habitacle, coffre, chacun des quatre pneumatiques.

Points à cocher : carrosserie, pare-brise et vitrages, optiques, rétroviseurs, pneumatiques et roue de secours, propreté intérieure, extincteur et trousse de secours, documents de bord, nombre de jeux de clés remis.

Réserves : description de tout dommage préexistant, avec renvoi à la photographie correspondante.

Signatures des deux parties.